Articles

Article L429-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L429-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.

Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.