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Article L429-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
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Article L429-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.