Article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.