Article L428-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L428-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.