Article L428-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L428-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.