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Article L428-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L428-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants.

Il ordonne, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.