Article L428-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L428-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les peines déterminées par le troisième alinéa de l'article L. 428-1, les II à V de l'article L. 428-3 et les contraventions définies à l'article L. 428-7 sont toujours portées au maximum lorsque les infractions ont été commises par :
1° Les gardes champêtres ;
2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts, chargés des forêts ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 428-22 en matière de chasse maritime.