Article L428-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L428-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé une infraction sanctionnée par une disposition du présent titre, le délinquant a été condamné au titre de la police de la chasse.