Articles

Article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.