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Article L427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.