Article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.