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Article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
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Article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.