Article L426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.