Article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.