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Article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.