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Article L426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
24/02/2005
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L426-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
24/02/2005
(Code de l'environnement)
Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.