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Article L426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2005
(Code de l'environnement)
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Article L426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2005
(Code de l'environnement)
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.