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Article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2005
(Code de l'environnement)
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Article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2005
(Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.