Article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L425-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.