Article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.