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Article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.