Article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.