Article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.