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Article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
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Article L424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.