Article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L423-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.