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Article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2006 au 02/01/2009 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2006 au 02/01/2009 (Code de l'environnement)

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours :
118,10 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours :
59,00 euros ;

- redevance cynégétique départementale annuelle :
38,70 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.