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Article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2001
au
03/08/2003
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2001
au
03/08/2003
(Code de l'environnement)
Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts.