Article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16.