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Article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2003
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2003
(Code de l'environnement)
Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.