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Article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.