Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.