Article L422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.