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Article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.