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Article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.