Article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.