Article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au préfet.