Article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L421-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.