Article L421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.