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Article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 09/03/2012 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 09/03/2012 (Code de l'environnement)

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.