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Article L415-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2013
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L415-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2013
(Code de l'environnement)
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.