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Article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.