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Article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.