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Article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2013
(Code de l'environnement)
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Article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2013
(Code de l'environnement)
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.