Article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.