Article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende les infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17 et L. 332-18.