Article L332-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L332-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.