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Article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
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Article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.