Article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.