Article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.