Article L332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément.