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Article L332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.