Article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de responsabilité civile à l'égard des tiers.